15
novembre 2019

Réforme du droit de la copropriété : une mesure essentielle écartée

Politiques du logement
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Le Conseil des ministres a approuvé, mercredi 30 octobre, le projet d’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise par le gouvernement en application de l’article 215-II de la loi n°2018–1021 du 23 novembre 2018, prévue par la loi Elan. Si la réforme est "relativement équilibrée", admet la Fnaim, la mise en place obligatoire d’un plan pluriannuel de travaux (PPT) pour les copropriétés de plus de 15 ans, présente jusqu’au dernier moment dans le projet de réforme, a disparu du texte final. Attendu depuis plusieurs mois par les professionnels, avec la promesse de réformer en profondeur un secteur dont le cadre juridique n’avait que très peu évolué depuis la loi du 10 juillet 1965, le projet d’ordonnance "concrétise la volonté du gouvernement d’offrir un dispositif simplifié et mieux adapté aux spécificités de certains immeubles, tout en facilitant le processus décisionnel au sein des copropriétés" sans (...)

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