l Le sénateur Henri Tandonnet (Lot-et-Garonne, UCR) a déposé, le 20 mars, une proposition de loi relative à l’assujettisse- ment à la TVA des Etablissements publics fonciers locaux. Il propose que les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles, lorsqu’elles (…) l Le sénateur Henri Tandonnet (Lot-et-Garonne, UCR) a déposé, le 20 mars, une proposition de loi relative à l’assujettisse- ment à la TVA des Etablissements publics fonciers locaux. Il propose que les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles, lorsqu’elles sont le fait des EPFL, n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA. l Le sénateur Henri Tandonnet (Lot-et-Garonne, UCR) a déposé, le 20 mars, une proposition de loi relative à l'assujettisse- ment à la TVA des Etablissements publics fonciers locaux. Il propose que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, (...)