l A la suite du vote du Sénat du 29 [...]

Politique
Outils
TAILLE DU TEXTE
l A la suite du vote du Sénat du 29 février et l’absence de consensus de la commission mixte paritaire du 5 mars, l’Assemblée nationale a voté le texte rebaptisé "projet de loi relatif à la majoration des droits à construire" le 6 mars, dernier vote de la session parlementaire. Les d(…) l A la suite du vote du Sénat du 29 février et l’absence de consensus de la commission mixte paritaire du 5 mars, l’Assemblée nationale a voté le texte rebaptisé "projet de loi relatif à la majoration des droits à construire" le 6 mars, dernier vote de la session parlementaire. Les droits à construire seront donc augmentés de 30% pour trois ans, sauf délibération contraire du conseil municipal ou de l’EPCI. l A la suite du vote du Sénat du 29 février et l'absence de consensus de la commission mixte paritaire du 5 mars, l'Assemblée nationale a voté le texte rebaptisé "projet de loi relatif à la majoration des droits à (...)

Vous êtes abonné(e) : identifiez-vous

Je m'identifie
Abonné PACK DIGITAL
Je m'identifie
Abonné aux Lettres d'informations

Pour vous abonner :

Je m'abonne
PACK DIGITAL

Disponible à la vente

Traits Urbains n°130/131 vient de paraître !

Couv TU129 250 002