l A la suite du vote du Sénat du 29 février et l'absence de consensus de la commission mixte paritaire du 5 mars, l'Assemblée nationale a voté le texte rebaptisé "projet de loi relatif à la majoration des droits à construire" le 6 mars, dernier vote de la session parlementaire. Les d(...) l A la suite du vote du Sénat du 29 février et l'absence de consensus de la commission mixte paritaire du 5 mars, l'Assemblée nationale a voté le texte rebaptisé "projet de loi relatif à la majoration des droits à construire" le 6 mars, dernier vote de la session parlementaire. Les droits à construire seront donc augmentés de 30% pour trois ans, sauf délibération contraire du conseil municipal ou de l'EPCI.