Pour accélérer l’application du droit au logement opposable (Dalo) dans les territoires, Marie-Arlette Carlotti, présidente du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), s’est déplacée, de mai à juillet 2016, dans quatorze départements métropolitains comportant plus de 250 ménages à reloger. Objectif ? La remise d’un rapport demandé par la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, en février 2016, visant à obtenir une vision d’ensemble du fonctionnement des commissions de médiation, et à dresser le bilan de l’accès au logement des ménages reconnus au titre du Dalo, en particulier à travers l’utilisation du contingent préfectoral. Car, "si depuis 2007 la loi a déjà permis de nettes avancées et offre la perspective de plus de 120 000 ménages relogés d’ici fin 2016, quelques territoires connaissent encore des difficultés pour reloger les ménages prioritaires et urgents", a indiqué la ministre.
Malgré un contexte d’aggravation de la crise du logement, le nombre de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable est en baisse depuis 2014, passant de 32 473 à 25 593 en 2015. "Cette situation est la conséquence de pratiques de plus en plus restrictives des commissions de médiation chargées d’instruire les recours. Elle entraine une baisse du nombre de recours déposés, mettant en péril l’existence même du droit au logement opposable dans certains territoires", met en évidence le rapport. Le taux national de décisions favorables était de 44,9 % en 2008, et a atteint 28,63 % en 2015.
La mission Carlotti pointe également du doigt le manque fiabilité des données du répertoire du parc locatif social (RPLS), censé identifier l’ensemble des logements du parc social et leurs réservataires par département, en particulier concernant les logements dont l’Etat est réservataire. Ainsi, plusieurs départements visités n’atteignaient pas les 25 % requis par la loi. La situation est particulièrement inquiétante dans les trois départements de Paca (Alpes-Maritimes, Var, et Bouches-du-Rhône), "où la part manquante d’identification du contingent préfectoral peut s’élever jusqu’à 10 %", souligne le rapport. Au final, ce sont 22 019 logements du contingent préfectoral qui n’ont pas encore été identifiés.
Ces problèmes de mobilisation "se posent d’autant plus dans le cadre de délégation du contingent préfectoral aux communes ou aux présidents d’une intercommunalité (EPCI)", ajoute le texte, parlant de "monstre à deux têtes" qui ne "fonctionne vraisemblablement pas puisque les communes n’ont aucune obligation, ni aucun objectif d’attributions de logements". Dans les Hauts-de-Seine, où 32 communes sur 36 sont délégataires, seul 32 % des attributions de logements du contingent préfectoral sont destinées à des ménages Dalo. "Le contingent de logements de l’Etat n’est que partiellement utilisé, l’objectif de 25 % d’attributions d’Action Logement n’atteint en réalité que 8 à 9 %, et la mobilisation du parc privé à travers les logements conventionnés reste à un niveau dérisoire", dénonce le rapport.
Bon nombre des propositions formulées dans le rapport seront portées à travers le projet de loi Égalité et Citoyenneté en discussion au Parlement, a assuré Emmanuelle Cosse. La ministre enverra par la suite "une instruction aux préfets dès le début de l’année 2017 qui visera la bonne articulation des CRHH avec l’application des prérogatives des préfets de département".
