l La Commission mixte paritaire chargée d’examiner le projet de loi sur la mobilisation du foncier en faveur du logement s’est réunie le 4 septembre. Elle a notamment retiré l’amendement qui prévoyait un unique Etablissement public foncier d’Etat par région, amendement qui avait été (…) l La Commission mixte paritaire chargée d’examiner le projet de loi sur la mobilisation du foncier en faveur du logement s’est réunie le 4 septembre. Elle a notamment retiré l’amendement qui prévoyait un unique Etablissement public foncier d’Etat par région, amendement qui avait été voté contre l’avis du gouvernement. Elle a par ailleurs entériné les dipositions relatives au Sdrif, ce que Jean-Paul Huchon perçoit comme une "reconnaissance". Le rapport de la CMP sera présenté les 9 et 10 octobre dans les deux chambres. l La Commission mixte paritaire chargée d'examiner le projet de loi sur la mobilisation du foncier (...)