l La proposition de loi portant création d’un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales a été adoptée le 28 janvier par les sénateurs, à l’unanimité moins une abstention. Sur proposition d’Alain Richard (PS, Val-d’Ois(…) l La proposition de loi portant création d’un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales a été adoptée le 28 janvier par les sénateurs, à l’unanimité moins une abstention. Sur proposition d’Alain Richard (PS, Val-d’Oise), ce conseil remplacera la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN). Il "permettra de mieux associer en amont les parlementaires et les élus locaux à l’examen des textes législatifs et réglementaires" et leur donnera "plus de pouvoir pour évaluer leurs impacts techniques et financiers". l La proposition de loi portant création (...)