Retiré par la commission des lois du Sénat (cf. DIF 1131), le principe d’un Etablissement public foncier unique (article 45 du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) a été réintroduit par la commission des affaires économique(…) Retiré par la commission des lois du Sénat (cf. DIF 1131), le principe d’un Etablissement public foncier unique (article 45 du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) a été réintroduit par la commission des affaires économiques, mais pour le seul cas de l’Ile-de-France, dans son avis voté le 22 mai. L’amendement rectifiant cette disposition sera défendu en séance publique par Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission, et proposera de fusionner les quatre EPF d’Etat présents sur le territoire francilien "au sein de celui dont le périmètre d’action est le plus (...)