Afin de renforcer les modalités d’application de la loi SRU, le CA de l’EPF IDF, réunit le 16 octobre 2013, a décidé "d’affecter le Prélèvement Solidarité et renouvellement urbain, en faveur des communes sous convention avec l’Etablissement. Ce prélèvement sera versé par l(…) Afin de renforcer les modalités d’application de la loi SRU, le CA de l’EPF IDF, réunit le 16 octobre 2013, a décidé "d’affecter le Prélèvement Solidarité et renouvellement urbain, en faveur des communes sous convention avec l’Etablissement. Ce prélèvement sera versé par les communes qui n’atteignent pas le seuil minimum de logements locatifs sociaux. Ces fonds seront attribués en priorité à des bailleurs sociaux. Le montant forfaitaire sera dévolu à une minoration de la charge foncière, de 65€/m2 à 130€/m2 pour les logements locatifs sociaux". Afin de renforcer les modalités d’application de la loi SRU, le CA de (...)