Le 11 décembre, le Sénat a adopté en première lecture et à l’unanimité la proposition de loi de Jean-Léonce Dupont (UDI-UC, Calvados) instituant la Sem contrat, société d’économie mixte à opération unique. Constituée entre une collectivité territoriale ou un groupement (34 % Le 11 décembre, le Sénat a adopté en première lecture et à l’unanimité la proposition de loi de Jean-Léonce Dupont (UDI-UC, Calvados) instituant la Sem contrat, société d’économie mixte à opération unique. Constituée entre une collectivité territoriale ou un groupement (34 % à 85 % du capital) et au moins une personne privée, pour la réalisation d’une opération de construction, de logement ou d’aménagement, la gestion d’un service public ou tout autre opération d’intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement actionnaire, elle est dissoute de plein droit à la réalisation ou à (...)