Accord sur le PLUi

Politique
Outils
TAILLE DU TEXTE
Un accord sur le PLUi a finalement été trouvé en commission mixte paritaire, réunie le 11 février, chargée de finaliser le projet de loi Alur : le transfert du PLU au niveau intercommunal est automatique, sauf si s’exprime une minorité de blocage de 25% des communes représentant au (…) Un accord sur le PLUi a finalement été trouvé en commission mixte paritaire, réunie le 11 février, chargée de finaliser le projet de loi Alur : le transfert du PLU au niveau intercommunal est automatique, sauf si s’exprime une minorité de blocage de 25% des communes représentant au moins 20% de la population. Un accord sur le PLUi a finalement été trouvé en commission mixte paritaire, réunie le 11 février, chargée de finaliser le projet de loi Alur : le transfert du PLU au niveau intercommunal est automatique, sauf si s'exprime une minorité de blocage de 25% des communes représentant au moins 20% de la population.

Vous êtes abonné(e) : identifiez-vous

Je m'identifie
Abonné PACK DIGITAL
Je m'identifie
Abonné aux Lettres d'informations

Pour vous abonner :

Je m'abonne
PACK DIGITAL

Disponible à la vente

Traits Urbains n°130/131 vient de paraître !

Couv TU129 250 002