Un accord sur le PLUi a finalement été trouvé en commission mixte paritaire, réunie le 11 février, chargée de finaliser le projet de loi Alur : le transfert du PLU au niveau intercommunal est automatique, sauf si s’exprime une minorité de blocage de 25% des communes représentant au (…)
Un accord sur le PLUi a finalement été trouvé en commission mixte paritaire, réunie le 11 février, chargée de finaliser le projet de loi Alur : le transfert du PLU au niveau intercommunal est automatique, sauf si s’exprime une minorité de blocage de 25% des communes représentant au moins 20% de la population.
Un accord sur le PLUi a finalement été trouvé en commission mixte paritaire, réunie le 11 février, chargée de finaliser le projet de loi Alur : le transfert du PLU au niveau intercommunal est automatique, sauf si s'exprime une minorité de blocage de 25% des communes représentant au moins 20% de la population.
Accord sur le PLUi
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