Parmi les exemples de politiques publiques à améliorer, la Cour des comptes formule, dans son rapport 2014, dévoilé le 11 février, des recommandations sur les Safer. Selon la Cour, les Sociétés pour l’aménagement foncier et rural sont progressivement devenues "des opérateurs foncie(…) Parmi les exemples de politiques publiques à améliorer, la Cour des comptes formule, dans son rapport 2014, dévoilé le 11 février, des recommandations sur les Safer. Selon la Cour, les Sociétés pour l’aménagement foncier et rural sont progressivement devenues "des opérateurs foncier en milieu rural, y compris sur des activités non agricoles". L’exemption des droits d’enregistrement dont elles bénéficient s’est progressivement élargi à des opérations non agricoles. L’avantage fiscal, qui atteint 65 M€, supporté essentiellement par les collectivités locales, ne concerne plus que pour un tiers des opérations "d’intérêt public". La Cour (...)