La ministre des Affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a présenté, en Conseil des ministres du 9 avril, un projet de loi "habilitant le gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports pu(…) La ministre des Affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a présenté, en Conseil des ministres du 9 avril, un projet de loi "habilitant le gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées". Cette ordonnance vise à accompagner la mise en œuvre des dispositifs de la loi du 11 février 2005, dite loi handicap. Le gouvernement prévoit l’adoption de l’ordonnance d’ici l’été. Outre les Ad’AP (Agendas d’acces- sibilité programmée), préconisés par la sénatrice de (...)