Le décret de création d’un Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics a été présenté au Conseil des ministres du 30 avril, puis publié au JO du 2 mai. Complémentaire au rôle de médiateur des normes, a(…) Le décret de création d’un Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics a été présenté au Conseil des ministres du 30 avril, puis publié au JO du 2 mai. Complémentaire au rôle de médiateur des normes, assuré par Alain Lambert (cf. DIF 1165 et DIF 1126), le CNEN "remplace l’actuelle commission consultative d’évaluation des normes et dispose de plus larges attributions pour contrôler le flux de normes nouvelles, et proposer des simplifications aux sein du stick de normes existantes", indique le ministère chargé de la Réforme de l’Etat. Le CNEN sera composé (...)