Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a été présenté en Conseil des ministres du 18 juin. Un décret publié le même jour au Journal officiel inscrit ce texte, qui sera débattu en(…)
Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a été présenté en Conseil des ministres du 18 juin. Un décret publié le même jour au Journal officiel inscrit ce texte, qui sera débattu en procédure accélérée, à l’ordre du jour de la session parlementaire extraordi- naire, convoquée à partir du 1er juillet. Au Sénat, une commission spéciale, composée de 37 membres, sera chargée d’examiner le texte. Comme prévu (cf. DIF 1175–1176), il tend à réduire le nombre de Régions de 22 à 14, par fusions, "sans modification des départements qui les (...)
La réforme territoriale affirme le couple Région / intercommunalités
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