Le projet de loi "relatif à la transition énergétique et la croissance verte", déposé par Ségolène Royal, qui comptait initialement 64 articles, entré en discussion à l’Assemblée nationale le 6 octobre en procédure accélérée, a été voté dans la nuit du 10 au 11 octobre, ave(…) Le projet de loi "relatif à la transition énergétique et la croissance verte", déposé par Ségolène Royal, qui comptait initialement 64 articles, entré en discussion à l’Assemblée nationale le 6 octobre en procédure accélérée, a été voté dans la nuit du 10 au 11 octobre, avec près de 300 amendements, suivi d’un scrutin public le 14 octobre. Notamment, un amendement à l’article 3 (bâtiments) précise que "la limitation en hauteur des bâtiments dans un plan local d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’introduire une limitation du nombre d’étages plus contraignante d’un système constructif à l’autre". Le texte crée un (...)