La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (Molle) du 25 mars 2009 a prévu qu’un quart des attribution des logements sur lesquels les CIL (Collecteurs du 1 % Logement) disposent de contrats de réservation sont réservés aux salariés et demandeurs d’emploi (…)
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (Molle) du 25 mars 2009 a prévu qu’un quart des attribution des logements sur lesquels les CIL (Collecteurs du 1 % Logement) disposent de contrats de réservation sont réservés aux salariés et demandeurs d’emploi désignés comme prioritaires au titre du Dalo (Droit au logement opposable). "Les résultats obtenus ne sont pas à la hauteur des attendus", indique la Convention 2015–2019 signée entre l’Etat et l’UESL. La convention propose, notamment, que les parties élaborent "un accord-type favorisant la mise au point des accords locaux", et prône les expérimentations. (...)
Une convention UESL-Aorif sur les réservations Dalo ?
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