Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) demande à nouveau l’arrêt des délégations de la gestion des logements de l’Etat aux communes dans les départements où des dysfonctionnements sont constatés. Les logements sociaux de l’Etat, ou contingent préfectoral, doivent permettre l’accès au logements des ménages résidant dans des conditions indignes, dont les personnes reconnues au titre du Droit au logement opposable (Dalo).
Mais aujourd’hui, la loi prévoit la possibilité de déléguer l’attribution de ce contingent de logement de l’Etat aux communes au moyen d’une convention conclue par le préfet. Or, la délégation comporte des risques clairs, selon le HCLPD : "elle ouvre la voie vers de possibles stratégies d’évitement des ménages les plus défavorisées et de mise en oeuvre de la préférence communale, pourtant illégale, comme le HCLPD a pu constater dans plusieurs départements".
Une évaluation nationale demandée
La situation dans les Hauts-de-Seine apparaît particulièrement symbolique des dérives qu’entraîne ce dispositif. Dans ce département, 32 communes sur 36 bénéficient de cette délégation, avec, pour résultat, un nombre très faible de relogements de personnes relevant des publics prioritaires. Au premier semestre 2015, seules 56 % des attributions de logement du contingent préfectoral ont été destinées à des ménages prioritaires, donc reconnus au titre du Dalo. "On y enregistre donc la part la plus forte de logements attribués à des ménages non prioritaires, soit 44 % des logements dont l’attribution n’a pas respecté le cadre de la loi", assure l’organisation.
Dans un avis rendu le 22/10/15, le HCLPD s’inquiétait déjà de l’absence de résultats probants de ce transfert de compétences. Consulté dans le cadre de l’élaboration de loi Egalité et citoyenneté, le HCLPD a donc été à l’initiative de l’intégration dans ce projet de loi de la suppression de la possibilité de délégation du contingent préfectoral aux communes. Cette proposition a été rejetée à l’Assemblée nationale et au Sénat suite aux amendements des députés et sénateurs.
L’organisation réclame une évaluation nationale chiffrée de ces délégations de son contingent. Marie-Arlette Carlotti, présidente du HCLPD, considère "qu’il est scandaleux de voir les logements de l’Etat réservés aux publics prioritaires ne pas être mobilisés à cette fin" et demande que "l’Etat récupère au plus vite la gestion de son contingent, en particulier dans le département des Hauts-de-Seine".
