La Confédération générale du logement (CGL) est inquiète et le fait savoir dans un communiqué daté du 21 novembre. Elle demande aux pouvoirs publics la reconduction immédiate du dispositif de limitation des loyers HLM car, actuellement, il existe un vide juridique qui rend possible la hausse des loyers des logements sociaux. "Depuis la loi de finances pour 2011, les organismes HLM et les bailleurs de logements sociaux ne peuvent plus, sauf dérogations encadrées par la loi, augmenter les loyers comme ils le souhaitent", indique la CGL. En effet, le dispositif (article 210 de la loi du 29 décembre 2010) prévoyait que l’augmentation annuelle ne puisse pas dépasser la variation de l’indice de révision des loyers (IRL) du troisième trimestre de l’année précédente, suivant ainsi les mêmes règles de plafonnement que pour le secteur privé. La loi Alur, entrée en vigueur le 27 mars 2014, est venue reconduire ce dispositif de limitation des hausses des loyers HLM, qui prendra fin le 31 décembre 2016. Or, bien que l’encadrement de la révision annuelle des loyers HLM sera de nouveau prorogé par le projet de loi Égalité et citoyenneté, celle-ci n’étant pas encore adoptée, il existe un risque qu’elle entre en vigueur après le 31 décembre 2016, permettant ainsi des hausses de loyer non encadrées qui pourraient être supérieures à l’IRL. "D’ailleurs, les organismes HLM votent déjà en cette fin d’année les taux d’augmentation qui seront applicables dès janvier 2017", fait valoir la CGL. Elle demande donc aux pouvoirs publics de "prendre rapidement des dispositions (…) afin que les augmentations de loyers votées dès aujourd’hui pour être appliquées en 2017 respectent la réglementation".