Les allers-retours sur la 4e loi de finances rectificative pour 2011 entre l’Assemblée nationale et le Sénat se sont achevés, le 28 décembre, par une décision du Conseil constitutionnel, qui a tranché en faveur du projet retenu par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 21 d(…) Les allers-retours sur la 4e loi de finances rectificative pour 2011 entre l’Assemblée nationale et le Sénat se sont achevés, le 28 décembre, par une décision du Conseil constitutionnel, qui a tranché en faveur du projet retenu par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 21 décembre. Le Sénat, qui avait auparavant rejeté, en nouvelle lecture, également le 21 décembre, le projet retenu par l’Assemblée nationale, n’aura donc pas voix au chapitre, la commission mixte paritaire convoquée le 19 décembre n’étant parvenue à aucun accord entre les deux chambres sur les 62 articles encore en discussion… Les désaccords, rappelés (...)