Depuis que la loi du 2 août 2005 en faveur des PME le permet et que la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 en élargit les possibilités, 53 % des communes de l’agglomération parisienne et 10,3 % des communes des Yvelines et du Val d’Oise ont constitué un périmètre de p(…)
Depuis que la loi du 2 août 2005 en faveur des PME le permet et que la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 en élargit les possibilités, 53 % des communes de l’agglomération parisienne et 10,3 % des communes des Yvelines et du Val d’Oise ont constitué un périmètre de préemption des fonds de commerces, baux commerciaux et terrains portant ou destinés à porter des commerces de 300 à 1 000 m². Plus précisément, dans les Hauts-de-Seine, 75 % des communes en sont dotées, en Seine-Saint-Denis, 52,5 %, dans le Val-de-Marne, 36 %, dans les Yvelines, 11 % et dans le Val d’Oise 9,2 %. Pourtant, Préempt’Co, observatoire (...)
Les communes d'Ile-de-France ralentissent la création de périmètres de préemption des commerces
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