Dans un rapport commandé par le Sénat sur l’application de l’article 55 de la loi SRU – qui impose un taux minimum de logements sociaux à certaines communes -, la Cour des Comptes estime qu’un "nombre significatif de communes n’aura pas atteint en 2025 l’objectif de 20 % ou de 25 % de logements locatifs sociaux prévu par la loi". Un nouveau pavé de plus dans la production sociale, déjà écorchée par un bilan triennal 2017–2019 en deçà des objectifs initialement fixés.
La Cour reconnaît tout d’abord l’efficacité du dispositif pour soutenir la production de logements sociaux : "selon le dernier bilan effectué pour la période 2017–2019, 210 737 logements sociaux, soit plus de la moitié des logements construits sur le plan national, l’ont été dans les communes soumises à la loi SRU". Mais elle pointe du doigt les disparités géographiques, à l’échelle des régions comme à l’échelle des villes concernées : "au sein des (...)
Loi SRU : pour la Cour des comptes, l'objectif 2025 ne sera pas atteint
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