l Lors de la réunion consacrée au pacte de confiance et de solidarité entre l’Etat et les collectivités territoriales, le 16 juillet, le Premier ministre a annoncé la décision de renforcer le soutien financier de l’Etat en faveur des conseils généraux. Un fonds de compensation à ha(…) l Lors de la réunion consacrée au pacte de confiance et de solidarité entre l’Etat et les collectivités territoriales, le 16 juillet, le Premier ministre a annoncé la décision de renforcer le soutien financier de l’Etat en faveur des conseils généraux. Un fonds de compensation à hauteur de 830 M€ sera mis en place en 2014, par transfert des frais de gestion de taxes locales aujourd’hui perçus par l’Etat, et les départements seront autorisés, pour une durée de deux ans (2014 et 2015), à relever le plafond de percep- tion des droits de mutation à hauteur maximale de 4,5% au lieu de 3,8% pour faire face à leur éventuelle diminution. (...)